lundi 23 août 2004

Conditions de vente

Ces conditions sont à lire expressément afin de valider votre commande

Préambule

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web phenomenej.fr ou phenomenej.com suppose la consultation préalable de ce contrat de vente. Votre accord, emportant conclusion de votre contrat de vente à distance ne nécessite pas une signature manuscrite : votre signature électronique suffit. Vous disposez de la faculté de sauvegarder ou d'éditer ce contrat, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de votre seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par notre société dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
  • indication en euros et en francs du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
  • indication des modalités de paiement et de livraison ;
  • l'existence d'un droit de rétractation ;
  • la durée de validité de l'offre ou du prix ;
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique.

Article 1 : Intégralité

Ce contrat de vente exprime l'intégralité de vos droits et de vos obligations. Vous êtes réputé accepter sans réserves ces conditions de vente. Une disposition spécifique ne peut s'incorporer à ce contrat si elle incompatible avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Ce contrat a pour objet de définir vos droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par notre société Phénomène J.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

  • les présentes conditions générales ;
  • le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Le contrat de vente est conclu à la date du bon de commande. Il reste en vigueur jusqu'a l'extinction des garanties qui vous sont dues.

Article 5 : Signature électronique

Votre "clic" au titre du bon de commande constitue votre signature électronique. Elle a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Vous recevrez une confirmation de votre commande immédiatement par voie d'e-mail, ou au plus tard au moment de l'expédition de votre livraison à votre adresse.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre nous. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a Nos produits en ligne sont présentés de façon à ce que vous en connaissiez les caractéristiques essentielles avant votre commande (art.L111-1 du code de la consommation). Les indications produits et les photographies nous étant fournies par le producteur, elles n'engagent pas notre responsabilité. 8-b Nos offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne sont valables qu'à la date de l'envoi de votre bon de commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez, à votre choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Vous pouvez obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Vous nous garantissez que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de votre bon de commande. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire . Nous nous réservons aussi le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Pour un paiement en toute tranquillité, nous avons mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise vos coordonnées bancaires. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à notre société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande n'est validée qu'à réception de ces pièces.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où vous avez passé votre commande. En cas d'indisponibilité du produit, vous avez la possibilité d'effectuer l'annulation de votre commande. Vous aurez alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse que vous indiquez sur le bon de commande. Vous pouvez obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. Notre société accepte de vous retourner un produit similaire, si vous avez refusé la livraison d'un colis endommagé. Aucun colis ne sera repris s'il n'est pas dans son emballage d'origine. Si vous avez accepté la livraison et que vous constatez seulement ultérieurement un choc dû au transport, vous disposez d'un recours en responsabilité contractuelle à l'encontre du transporteur. Vous avez, alors, 3 jours ouvrables pour indiquer vos réclamations, en application de l'article 105 du Code de Commerce. Dans un tel cas, vous ne disposez plus d'aucun recours à notre encontre.

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits livrés, vous devez le signaler à notre société; et cela au plus tard le premier jour suivant votre livraison. 14-b La formulation de cette réclamation auprès de notre société pourra être faite sous forme de : courrier électronique à vad@phenomenej.fr, fax (au xx xx xx xx xx), ou appel téléphonique (au xx.xx.xx.xx.xx). 14-c Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et nous dégagera de toute responsabilité à votre égard. 14-d A réception de la réclamation, notre société vous attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et vous le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après cette attribution. 14-e En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à notre société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à l'adresse suivante : Phénomène J, 3 rue Montault 49000 Angers. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société Phénomène J. Les frais d'envoi sont à notre charge, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas votre déclaration d'origine faite dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

15-a La garantie des pièces et main d’œuvre d'un an est assurée par le producteur. Les frais de port sont à votre charge. Conformément à l'article 1642 et suivants du code civil, les dispositions des présentes ne peuvent vous priver de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette action doit être engagée dans un bref délai. Conformément à la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, vous pourrez en cas de défectuosité du matériel, en référer soit à notre société , vendeur professionnel, soit à la société productrice des produits présentés. Dans le cadre de cette loi, notre responsabilité ou celle du producteur peut être engagée en cas de dommage causé par le produit à une personne ou à un bien.

Article 16 : Droit de rétractation

Vous pouvez retourner les articles commandés dans un délai de 7 jours pour un échange ou un remboursement. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de notre société par e-mail (vad@phenomenej.fr), téléphone (xx.xx.xx.xx.xx) ou fax (xx.xx.xx.xx.xx). Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en Recommandé à Phénomène J, 3, rue Montault 49000 Angers. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aussi à vos frais. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé Il vous sera donc renvoyé à vos frais.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance imprévisible, irrésistible, et extérieure à la volonté des parties: c'est à dire tout fait inévitable, ne pouvant être empêché malgré les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivants la prise de connaissance des faits ci-dessus définis. Nous nous rapprocherons alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations de ces conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Article 21 : Informatique et liberté

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de notre société intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à Sogénactif pour vérification. Vous pouvez vous opposer à une telle communication, ou accéder, modifier, et supprimer les informations que vous nous donnez en ligne en écrivant à notre société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté.

Article 22 : Clause attributive de compétence

Il est fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux situés dans le ressort de la cour d'appel de Paris pour connaître de toute contestation ou litige né à l'occasion du contrat.

Article 23 : Communication des données

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.